Mandamus

Un mandamus (du latin mandamus, "nous ordonnons") est une décision de justice rendue pour contraindre un fonctionnaire ou une entité à se conformer à une obligation légale spécifique. Il s'agit d'un recours extraordinaire, c'est-à-dire qu'il n'est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'aucun autre recours n'est possible.

Dernières nouvelles sur Instagram

Immiland Canada BogotaImmiland Canada BogotaEddy Ramirez ImmilandEddy Ramirez ImmilandEddy Ramirez CanadaEddy Ramirez CanadaVénézuéliens au CanadaVénézuéliens au Canada