CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
- Je comprends que cette nomination ne permettra pas d'examiner les éléments de médiation entre l'employeur et l'employé.
- Je comprends que les services d'Immiland Law ne s'étendent pas aux tribunaux administratifs du travail dans toutes les provinces du Canada.
- Je comprends que les services d'Immiland Law ne s'étendent pas à l'introduction d'une plainte auprès d'un comité de protection des droits des travailleurs.
- Je comprends que les services d'Immiland Law sont exclusifs à l'évaluation et à la demande d'un permis de travail ouvert pour un travailleur vulnérable.
- Je comprends que les services d'Immiland Law sont exclusifs à l'évaluation et à l'initiation d'une action civile en dommages et intérêts.
- Je comprends que si, après le rendez-vous, je souhaite faire appel aux services d'Immiland Law pour demander un permis de travail ouvert et/ou déposer une plainte civile, ces services feront l'objet d'un contrat séparé et le montant payé pour le rendez-vous d'une heure ne sera pas déduit du coût de la demande et/ou du service de plainte.